Ouest-France
Succession : les frais bancaires pourraient enfin être supprimés pour certains héritages
Une députée du Puy-de-Dôme présentera mercredi 14 février 2024 en commission des Finances un projet de loi visant à mieux encadrer les frais bancaires liés à des successions. Aujourd’hui, chaque établissement est libre d’appliquer ses propres tarifs pour facturer des opérations sur le compte du défunt. Or, la note s’avère souvent salée pour les héritiers.
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