Ouest-France
« On n’attendra plus une condamnation » : une loi pour protéger les enfants des violences familiales
Une proposition de loi de la députée socialiste Isabelle Santiago devrait être définitivement adoptée ce lundi 11 mars 2024. En vertu du texte, l’autorité parentale et le droit d’hébergement seront suspendus dès l’ouverture d’une enquête pour crime ou violences sexuelles sur l’enfant ou crime sur l’autre parent.
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