Les Echos

Impôts : bilan positif pour le droit à l'erreur, cinq ans après son instauration

La commission des finances de l'Assemblée nationale estime que la récompense pour les usagers et les entreprises qui corrigent une erreur fiscale de bonne foi a incité au « civisme fiscal ».

https://www.lesechos.fr/economie-france/social/impots-bilan-positif-pour-le-droit-a-lerreur-cinq-ans-apres-son-instauration-1969480

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