Les Echos

Droits à congés payés et arrêt maladie : ce que le Conseil constitutionnel dit

Les limitations par le Code du travail de l'acquisition de droits à congé pendant un arrêt maladie respectent la Constitution, ont estimé ce jeudi les Sages. Ce qui donne une petite marge de manoeuvre à l'exécutif face à l'obligation qu'il a de se mettre en conformité avec le droit européen.

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