Ouest-France

Ne pas payer sa facture de régularisation de gaz ou d’électricité ? Passé ce délai, c’est légal !

La loi française accorde un délai de 14 mois maximum après le dernier relevé du compteur d’électricité ou de gaz pour facturer un client. Au-delà de cette période, vous pouvez donc contester le paiement.

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