Nouvelle Loi au Royaume-Uni signée par Charles III le 2 décembre 2025 : Property (Digital Assets etc) Act 2025
Un seul article :
A thing (including a thing that is digital or electronic in nature) is not
prevented from being the object of personal property rights merely because
it is neither—
(a) a thing in possession, nor
(b) a thing in action.
Une chose (y compris une chose de nature numérique ou électronique) ne peut être
privée de son statut d'objet de droits de propriété personnelle au seul motif qu'elle
n'est ni :
(a) une chose en possession, ni
(b) une chose en action.
Formulé autrement, depuis ce 2 décembre, les règles de la propriété s'appliquent bien aux crypto-actifs même si ces droits sortent du cadre traditionnel droit réel (qui porte sur une chose) / droit personnel (droit d'exiger quelque chose de quelqu'un).
Pour certains analystes, c'est le plus grand changement du droit de propriété britannique depuis le moyen-âge.
Mais nous les zéropéens on s'en fout de l'avenir, on va casser du russkoff...
https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2025/29/pdfs/ukpga_20250029_en.pdf