Loi sur la sécurité dans les transports : Le Conseil constitutionnel censure la partie autorisant les agents de sécurité RATP/SNCF à contraindre un fauteur de trouble à quitter la gare | https://www.fdesouche.com/2025/04/24/loi-sur-la-securite-dans-les-transports-le-conseil-constitutionnel-censure-la-partie-autorisant-les-agents-de-securite-ratp-sncf-a-contraindre-un-fauteur-de-trouble-a-quitter-la-gare/

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