la carte mnemosyne a la que estoy renunciando

pregunta: #criminalcode [frances]

cour de juridiction criminelle

a) Cour de sessions générales ou trimestrielles de la

paix, lorsqu’elle est présidée par un juge d’une cour

supérieure;

a.1) dans la province de Québec, la Cour du Québec,

la Cour municipale de Montréal et la Cour municipale

de Québec;

b) juge de la cour provinciale ou juge agissant sous

l’autorité de la partie XIX;

c) dans la province d’Ontario, la Cour de justice de

l’Ontario.