Le Temps (Suisse)
Le Conseil fédéral approuve la limitation du droit de recours des organisations environnementales
Les projets de construction de moindre importance dans des zones à bâtir ne devraient pas se voir opposer des recours, estime le gouvernement, qui veut laisser la porte ouverte à des exceptions
Les organisations environnementales ne doivent pas pouvoir faire recours contre des projets de construction de logements de petite et moyenne importance. Le Conseil fédéral a approuvé mercredi un projet de la commission de l’aménagement du National en ce sens.
Faisant suite à une initiative parlementaire de Philipp Matthias Bregy (Centre/VS), le projet vise à éviter qu’une demande de construire un logement déposée par un simple privé ne se voie confrontée au recours d’une organisation environnementale. Cela crée une situation déséquilibrée dans les moyens pouvant être engagés dans la procédure.
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### Exceptions prévues
Le Conseil fédéral soutient ce projet, indique-t-il dans un communiqué. Il est judicieux que le droit de recours des organisations soit restreint s’agissant des projets de construction, en zone à bâtir, de logements d’une surface de plancher inférieure à 400 m2.
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La commission a prévu des exceptions, que le Conseil fédéral approuve aussi. Le droit de recours des organisations reste intact en ce qui concerne les projets de construction de logements, en zone à bâtir, ayant un impact sur des sites construits d’importance, des sites historiques ou des monuments culturels. De même que pour les projets prévus dans une zone à bâtir se recoupant avec des zones sensibles telles que des biotopes ou des espaces réservés aux eaux.
La Chambre du peuple se penchera sur ce projet lors de la session spéciale.
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