Pourquoi ? Parce que quand il y a projet de loi, il y a étude d'impact. Ce qui n'existe pas pour les propositions de loi.
À quoi ça sert une étude d'impact ? À évaluer l'impact d'un changement. Ça oblige à un certain formalisme.

Pourquoi ? Parce que quand il y a projet de loi, il y a étude d'impact. Ce qui n'existe pas pour les propositions de loi.
À quoi ça sert une étude d'impact ? À évaluer l'impact d'un changement. Ça oblige à un certain formalisme.

Le péché originel de ce texte est le laisser-faire du Gouvernement, qui s'est contenté d'enclencher une procédure accélérée, sans reprendre à son compte le texte.
C'est la méthode Bayrou : on ne se mouille pas et on ramasse la mise en cas de succès.